Conditions générales de vente

✶ Mis à jour au 15/07/2023 ✶

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pour toute vente de prestations de services par la société IT’S ARTY STUDIO.

La signature du devis avec la mention « bon pour accord » vaut pour acceptation expresse par le client des présentes CGV.

Le Client garantit sa pleine et entière capacité juridique et financière et avoir pris connaissance de l’intégralité du Contrat avant de l’accepter. Le Client garantit conclure le Contrat dans le cadre de son activité professionnelle.

1. Les présentes conditions générales de vente sont établies entre :

La société It’s Arty Studio, est une EURL au capital de 1000€, immatriculée au RCS de Paris et représentée par Charlène Demonsais-Latappy en qualité de Gérante, spécialisée dans la prestation de services tels que la création graphique et la conception de sites internet.

SIRET : 904 891 082 000 11
TVA intracommunautaire : FR 249 048 910 82
Siège social : 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris, FRANCE
Email : hello(@)itsarty.studio
Téléphone : 0954372660

Les conditions générales présentes régissent les relations entre la société IT’S ARTY STUDIO représentée par Charlène Demonsais-Latappy, désignée ci-après par « le Prestataire », et toute personne physique ou morale ayant fait appel aux services de la société, désignée ci-après par « le Client » ou « le professionnel » et dont les coordonnées sont mentionnées sur le Devis.

1.1 Définitions

Les termes employés ont la signification qui leur est attribuée ci-après :

Conditions Générales de vente ou CGV : est le présent document (ou toute version ultérieure communiquée par le prestataire venant en remplacement) annexé au Devis, définissant les obligations réciproques des Parties et modalités d’exécution du Devis, dans le cadre de la fourniture des Prestations.

Devis : document commercial du prestataire ayant valeur de conditions particulières, décrivant l’offre de Prestations souscrite par le Client ainsi que le prix correspondant. Il est fourni avec les Conditions générales de vente.

Contrat : document contractuel ayant force exécutoire entre les Parties dans le cadre de la fourniture des Prestations. Il se compose dans l’ordre de valeur décroissant (du plus important au moins important) : (1) du Devis et (2) des CGV. Chaque Devis accepté par le Client entraîne l’acceptation sans réserve par ce dernier des CGV.

Prestation(s) : désignent les tâches et missions confiées par le Client au Prestataire, comme indiqué dans le Devis.

2. Champ d’application et généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des deux parties lors de la vente de produits ou services réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de conception graphique et de création de site web.

L’ensemble des caractéristiques de ses prestations se trouve détaillé sur le site accessible à via l’onglet SERVICES.

Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu, dans les devis, bons de commandes ou propositions commerciales, dans les présentes conditions générales et dans le code du commerce, réglementent les conditions de vente des produits et services du Prestataire.

Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les documents émanant du Client.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Le Prestataire se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux de taxes existantes.

Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

Le Client faisant appel aux services de la société It’s Arty Studio reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.

Lors de la commande, la signature du devis avec la mention « bon pour accord » implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.

Le Prestataire s’engage à développer, sur ses propres ordinateurs et logiciels, dans ses locaux, le site web ou les éléments décrits dans le devis ou la proposition commerciale.

Les codes sources restent la propriété du Prestataire et ne peuvent en aucun cas être utilisés pour un autre site ou vendus par Le Client sans l’autorisation écrite du Prestataire. Toute étude, rapport, information écrite, devis, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectués par le Prestataire dans le but de fournir des prestations au Client, reste la propriété exclusive du Prestataire. Le Client s’engage à ne pas les transmettre.

3. Engagement des deux parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement et de bonne foi dans les délais impartis par le planning de projet conçu par le prestataire afin d’assurer la bonne exécution du contrat.

Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

3.1 Le client : responsabilité et engagement

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

Établir un cahier des charges / demandes détaillées qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliquent un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté et signé électroniquement), avec la mention « bon pour accord » qui atteste que le Client a lu et accepté les présentes conditions générales.
Fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés (documents, logos, attestations, accès serveur, informations pour les transferts de mails, supports numériques et autres).
Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis. Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre.
Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles et convenus toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
Régler dans des délais précis les sommes dues au Prestataire.
Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
Respecter toutes les lois et tous les règlements applicables, y compris, de façon non limitative, les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, la protection des données à caractère personnel et la protection des mineurs pour les éléments d’information communiqués au Prestataire.
Ne violer aucune obligation de confidentialité ou de non-divulgation lors de la fourniture des éléments d’information et permettre au Prestataire de les utiliser librement et sans contrainte dans le cadre de sa prestation.

Si le Client ne fournit pas de cahier des charges avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le cahier des charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordé le développement et/ou la création graphique d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que le choix de la conception est laissé à la libre interprétation du Prestataire.

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.

Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

Le Client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par le Prestataire. La société cliente reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par le Prestataire, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

Tout texte fourni par le Client doit être préalablement relu et corrigé par le Client lui-même, aucune modification ou faute d’orthographe ne sera corrigée par le Prestataire.

Le client comprend que le texte envoyé et ajouté sur une page web / un site internet par le Prestataire, est considéré comme sa version “finale”. Aucune modification de texte ne sera faite ultérieurement par le prestataire.

Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement à la pornographie et l’érotisme, à des programmes piratés, à un caractère raciste, diffamatoire Envers qui que ce soit ou discriminatoire quel qu’il soit, à un caractère portant atteinte aux droits de l’Homme de manière générale, à une activité de jeux en ligne, à la violence quelle qu’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l’environnement), à la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l’espace web du Client.

It’s Arty Studio se dégage de toute responsabilité dans le cas de modifications ultérieures de la part du client du contenu des pages créées.

3.2 Le prestataire : responsabilité et engagement

Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.

Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.

Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.

Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

Le Prestataire s’engage à fournir dans les meilleurs délais, ou délais convenus avec le Client, la livraison des commandes effectuées, et s’engage à tout mettre en œuvre en vue de la satisfaction du client.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur qui ferait obstacle à la réalisation du contrat (attentats, guerres, catastrophes naturelles, incident technique lié à une extension tierce, tout cas de force majeure ou cause de coupure prolongée de réseau Internet indépendante de sa volonté).

En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le Client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.

It’s Arty Studio livre un produit fini répondant aux spécifications du devis. En aucun cas, Le Prestataire ne peut garantir que le site demandé par le Client lui assurera une augmentation de ses ventes, que le travail fourni générera des visites sur le site, ou lui assurera un bon positionnement dans les moteurs de recherche. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de faute, négligence, omission ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés par le Prestataire, notamment en termes d’orientation graphique, de choix de développement ou de méthode de référencement.

Pour l’accomplissement des prestations prévues, It’s Arty Studio s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est de convention expresse, que pure obligation de moyens.

Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.

3.3 Responsabilité

Le prestataire n’est responsable que des dommages directs causés au Client, à l’occasion de l’exécution du Contrat et résultant exclusivement d’un dommage ou d’une faute dont il est démontré par le Client que le prestataire en est à l’origine.

Sont exclus de la responsabilité du prestataire, les cas dans lesquels le prestataire n’a pas été pas en mesure de remplir ses obligations en raison d’un manquement du Client à ses propres obligations ; en cas d’éventuelles contaminations par virus, intrusions de tiers, piratage sur les Prestations et pertes/détérioration de données du Client.

La responsabilité financière globale du prestataire vis-à-vis du Client, pour toute la durée du Contrat et toutes les causes confondues, ne pourra dépasser un montant égal à celui réglé par le Client au titre de la Prestation à l’origine du problème.

De son côté, le respect par le Client de ses obligations est une condition déterminante du consentement du prestataire à conclure le Contrat et qui, en cas de manquement(s), engage la responsabilité du Client.

4. Prix & prestations annexes

Le Prestataire peut revoir le prix de la prestation et le remettre au tarif en vigueur dès lors que la mise en œuvre du projet se ferait dans un délai de plus de trois (3) mois après sa commande (signature du devis faisant foi), si ce retard est majoritairement causé par un manque d’implication ou de réactivité de la part du Client.

Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et automatiquement appliquée.

Allers / retours de Modification

Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées dans le devis ou bon de commande signé et validé par le Client. Pour un site sur-mesure par exemple ;

Les corrections demandées par le Client sont limitées à 3 allers / retours de modification au total durant toute l’exécution du contrat
1 aller / retour de modification lors de la validation de la page d’accueil, 1 aller / retour de modification lors de la validation des maquettes des pages, 1 aller / retour de modification post-intégration avant la mise en ligne officielle.
Ces allers / retours de modifications devront s’effectuer de manière complète et détaillée par écrit daté UNIQUEMENT.

Tout aller / retour envoyé au Prestataire par le Client est réputé comme vérifié, validé et comptera donc dans le décompte des allers / retours de modifications inclus aux Prestations.

Un aller / retour de modification (ou intervention), correspond à une action, sans minimum de durée, réalisée par le prestataire ou l’un des membres de la société IT’S ARTY STUDIO sur l’un des outils du Client : site web (livré ou en cours de création), adresse mail, nom de domaine, hébergement…

Toute demande de correction ou de prestation supplémentaire non prévue dans le devis/bon de commande initial, et impliquant un travail supplémentaire de la part du Prestataire, fera l’objet soit d’une facturation à l’heure sur la base du taux horaire en vigueur, soit d’un devis détaillé complémentaire soumis à la validation et signature du Client.

Rendez-vous & gestion de projet

Le nombre de rendez-vous téléphoniques ou visio inclus dans les prestations est exclusivement celui précisé dans le devis.

Le suivi se fait de manière asynchrone par conversation et échanges mails / messagerie.

Si le Client sollicite davantage de rendez-vous que ceux spécifiés dans le devis, il lui sera proposé un pack d’1 heure de rendez-vous supplémentaire.

Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client par le Prestataire.

Sauf mention contraire ou cas spécifique, les divers éléments éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués.

Il peut s’agir par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, des templates ou modules nécessaires pour le développement du site, ou encore l’hébergement du site internet.

Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Il devra également transmettre tout document nécessaire à la réalisation de la Prestation.

5. Bon de commande et début des travaux

Le devis et les présentes CGV-CGS (conditions générales de vente de prestation de services) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande.

Celui-ci doit s’accompagner du paiement d’un acompte de 30 % du prix global des prestations à fournir.

Les travaux débuteront lorsque tous les documents administratifs (devis et CGV signés, 30 % du montant global réglé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

Des frais de débours peuvent également être facturés au client. Les frais de débours sont des sommes avancées au nom du Client dans l’intérêt du projet et peuvent concerner l’achat de modules, thèmes, photographies, éléments graphiques.

Une note de frais de débours est établie avec le bon de commande le cas échéant et doit être retournée signée et datée avec la mention “bon pour accord et bon pour mandat” par le Client.

Les frais de débours sont à verser au Prestataire dès le début des travaux pour le bon déroulement du projet, en sus des 30 % d’acompte de la prestation globale. Le Prestataire fournira alors les factures originales des achats et établies au nom du Client.

6. Factures et règlements

Le Prestataire propose les modalités suivantes :

Par virement bancaire
Via Stripe lors de la signature du devis en ligne
Acompte de 30 % à la signature du bon de commande / devis et 70 % à la livraison des travaux si paiement en 2x sans frais.
Prélèvement automatique via la passerelle de paiement sécurisé Stripe ou Gocardless selon un échéancier de paiement mensuel
Ou une facilité de paiement peut être accordée en 3 fois : Acompte de 30 % à la commande – Paiement du solde en 2 mensualités de 40% et 30%.

Tout retard de paiement dès le jour suivant la date d’échéance du paiement, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable des pénalités de retard au taux égal à 10,50 % (pourcent) du montant total de la facture.

Le montant des pénalités est calculé prorata temporis. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, par facture impayée, est également due.

En cas de frais de recouvrement réellement engagés supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justificatifs peut être demandée au Client. De plus, en cas de défaut de paiement à l’échéance, il est rappelé que la clause de « réserve de propriété » prévue dans les CGV s’applique de plein droit.

Toute somme non réglée dans les délais cités précédemment, tout retard de paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le Client entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour le Prestataire.

Le Client ne pourra demander une indemnité au Prestataire du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

À partir de la signature du bon de commande (devis), le client s’engage à régler la prestation tous les mois, selon la facilité de paiement convenue, et ce, jusqu’au paiement final du solde.

Toute facture du Prestataire est envoyée au Client par e-mail ou par l’intermédiaire de son logiciel de facturation. Toute facture est réputée avoir été reçue et prise en compte par le Client à la date de son envoi électronique.

Les prix stipulés sur les devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai.

Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.

Les tarifs sont exprimés en Euros et hors taxes. Ils sont soumis à la TVA.

6.1 Annulation de commande passée pour une prestation

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux travaux réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués telles que les prestations de conseil et de gestion de projet.

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client.

Les fichiers et données sources créées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière.

Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.

L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris, ainsi que pour le temps bloqué et consacré au projet, qui a entraîné une potentielle perte d’activité pour le Prestataire.

Une commande annulée, passée les délais de rétractation de quatorze jours, pour laquelle le calendrier / projet n’a pas encore commencé pourra obtenir un remboursement d’acompte, cependant, une indemnité équivalant à 20 % du montant du devis total non encore facturé sera due au titre de dédommagement et de compensation pour le prestataire, pour le temps bloqué et l’éventuelle perte d’activité.

6.2 Délais de rétractation sur une commande passée

Le Devis est considéré comme accepté par le Client, lorsqu’il le signe par signature manuscrite ou par un outil de signature électronique ou bien lorsqu’il confirme par écrit (e-mail, message, etc) son « bon pour accord » sur le Devis.

Le Client garantit conclure le Contrat dans le cadre de son activité professionnelle. Ainsi, le Client ne peut bénéficier du droit de rétractation réservé aux particuliers.

Conformément aux dispositions de l’article L221-3 du code de la consommation, le droit de rétraction entre professionnels s’applique dès lors que :

le contrat est conclu hors établissement
l’objet du contrat n’entre pas dans le champ principal d’activité de l’entreprise
l’entreprise acheteuse n’emploie pas plus de cinq salariés

Si ces trois conditions sont réunies, le professionnel bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours de même que les clients particuliers.

Conformément à la législation en vigueur, le professionnel dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter :

– de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 du code de la consommation.

Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Conformément aux dispositions de l’article L221-25 du code de la consommation, le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au vendeur un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Pour ce faire, il doit adresser un email à hello@itsarty.studio ou une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception au prestataire. Le remboursement de la prestation interviendra dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date de la rétractation. En cas de non-remboursement dans les délais impartis, le prestataire sera redevable du paiement d’intérêt de retard (intérêt à taux légal).

7. Validations, respect des délais & livraison

À la signature du devis, le Client s’engage à fournir les contenus textuels et graphiques permettant la réalisation de celui-ci dans les délais impartis et convenus. Dans l’hypothèse d’une remise tardive des documents ou informations par le Client, un nouveau planning de réalisation sera transmis par le Prestataire.

Toute modification, retour ou envoi tardif repoussera la date de livraison initialement prévue.

Dans l’hypothèse où le client ne donnerait pas suite aux demandes de communication des documents et informations sollicités et nécessaires à la réalisation de la prestation dans un délai raisonnable, les parties conviennent que la poursuite du contrat pourra donner lieu à une révision du prix, du planning ou encore annulation sans remboursement d’acompte avec paiement du solde des prestations réalisées en amont en sus.

À chaque phase de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un document écrit : email ou d’un courrier daté et signé.

Aucune validation ou demande de modification ne sera prise en compte par simple appel téléphonique.

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours (15), celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

It’s Arty Studio s’efforce dans l’intérêt du Client d’exécuter ses prestations dans les meilleurs délais possibles, ou dans les délais estimés et convenus avec le Client lors de la signature du devis. En l’absence de stipulation conventionnelle expresse et écrite, aucun délai d’exécution impératif ne sera réputé convenu à la charge du Prestataire.

En toute hypothèse, la prestation ainsi que la livraison ne peuvent débuter qu’à partir du moment où Le Prestataire est effectivement en possession de l’intégralité des informations et documents.

La réalisation des prestations dépend donc de la mise à disposition par le Client des informations et documents nécessaires à la réalisation de la commande.

Le client comprend et valide le fait que les délais donnés sur les devis sont des estimations à titre indicatif et non une garantie, puisqu’il dépend également de nombreux facteurs.

Tout retard éventuel ne peut donner droit au Client d’annuler la prestation, de refuser l’exécution de la commande ou de réclamer des dommages et intérêts.

Les éventuelles nouvelles demandes qui seraient émises par le Client en cours de développement du projet feront l’objet d’un devis séparé et prolongeront le délai initialement annoncé, qui ne pourra donc plus être respecté.

Le processus de création de sites Internet mis en place par Le Prestataire nécessite que le graphisme du site internet soit validé avant le passage en production.

Si le Client émet une demande de modification impactant le graphisme d’un site commandé, alors que la phase de développement du site a déjà été commencée, ou que le site est déjà passé en production, et donc que cette modification demande une intervention sur le développement déjà mis en place, un devis supplémentaire sera établi par le Prestataire.

Le respect des délais indiqués impose au Client d’être actif sur son projet, et notamment de répondre rapidement aux demandes qui lui sont posées par Le Prestataire.

De manière générale, de nouvelles demandes, des changements réguliers d’avis ou un manque de réactivité de la part du Client, auront un impact sur les délais annoncés qui ne pourront plus être respectés. Le Client serait donc seul responsable, dans ces cas, du non-respect des délais.

Dans l’hypothèse où le Client ne communiquerait pas les informations, documents ou validations attendus par le Prestataire, ou ne donnerait pas suite à son projet en ne donnant pas de réponse aux relances du Prestataire (email ou courrier), dans un délai de deux (2) mois, le Client sera présumé avoir abandonné son projet et les parties conviennent en accord que le contrat sera déclaré comme rompu.

Le travail réalisé jusqu’alors sera dû par le Prestataire, qui émettra une facture en ce sens et livrera les éléments en leur état. Aucune réclamation ou demande de dédommagement ne pourra être acceptée.

8. Prestations proposées par la société It’s Arty Studio

Création de site internet

Le service de création de site internet comprend la création d’une structure générale du site, incluant son design, la définition des rubriques, navigation, construction du site en lui-même, intégration d’éléments interactifs type formulaires en ligne, liens hypertextes et d’images et outils statistiques si besoin.

Après avoir étudié avec le Client le contenu et établi d’un commun accord le webdesign du site interner, le Prestataire propose avant publication finale une version en ligne (consultable de façon privée par le Client) pour la validation de la mise en production. Il est rappelé que le Client s’engage à fournir les textes et photographies à insérer dans les différentes rubriques du site web.

Sauf mention contraire dans le devis signé par le Client, le Prestataire plafonne le nombre de pages du site web à 5 pages.

Chaque ajout de page, modifications ou ajouts de fonctionnalités non stipulées dans le devis initialement signé, donnera lieu à un nouveau devis.

De manière générale, le prestataire s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture d’un site internet de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Back-office de gestion de contenus / CMS

Le Client peut se voir accorder un accès à un back-office afin de mettre à jour son site web de façon autonome.

Le Prestataire s’engage à favoriser cette mise à jour par le Client dans les meilleures conditions techniques possibles, étant entendu que l’obligation du Prestataire est une obligation de moyens.

Il appartient au Client de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait effectuer sur son site web par toute autre personne que le Prestataire, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des développements réalisés par le Prestataire.

Toute modification du site par le Client n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du Client des codes informatiques et des prestations produits par le Prestataire.

Les codes et mots de passe nécessaires à l’accès au back-office seront transmis par le Prestataire lors du règlement du solde de la facture finale.

Le prestataire s’engage à assister gratuitement ses clients pour toute constatation de bugs ou problème technique dans les 1 mois à l’issue de la finalisation du projet.

Au-delà de ce délai, si le client ne possède pas un contrat de maintenance avec la société pour l’entretien technique mensuelle de son site, chaque intervention réalisée donnera lieu à une facturation de l’intervention ou d’un nouveau devis.

Nom de domaine

Le Prestataire n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes.

Le Client reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.

Le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le Prestataire, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.

Hébergement

Le site web du Client sera hébergé sur une offre d’hébergement préconisée par le prestataire. Le client devra alors réaliser sa propre commande et fournir les accès au prestataire.

Les devis ne comprennent pas les frais d’hébergement ou d’abonnement à une plateforme.

Le Prestataire ne sera pas tenu responsable de l’interruption de service causée par le fournisseur. Les prestations d’hébergement sont valables un ou deux ans, et renouvelables par tacite reconduction.

Du fait des caractéristiques et limites d’Internet que le Client déclare parfaitement connaître, le Prestataire ne saurait être tenu responsable notamment pour :

les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures,
les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du Client dont la protection incombe à ce dernier,
les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par le Prestataire et ses fournisseurs,
les dommages éventuels subis par les matériels du Client, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier, les détournements éventuels par des tiers et par la faute du Client de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.

Email

Le Prestataire propose dans ses services de créer des comptes mails (courrier électronique), fournis par l’hébergeur avec lequel le Prestataire travaille.

Le Client reconnaît être entièrement responsable du contenu des e-mails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’e-mail. De même, le Prestataire ne sera en aucun cas tenu responsable suite à des difficultés d’accès à la messagerie, ou à des pertes de messages. Le Client en accepte l’entière responsabilité.

Référencement

Le Prestataire s’engage à utiliser les techniques de référencement sur le site web créé, mais ne s’engage en aucune sorte à atteindre une position dans les moteurs de recherche. Le Prestataire n’est donc tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens. Le Prestataire tiendra aussi son rôle de conseil en faisant des recommandations au Client pour optimiser son site et faciliter son indexation auprès des moteurs.

Si des demandes expresses de méthodes de référencement non conventionnelles sont faites de la part du Client, le Prestataire se dégage entièrement des sanctions pouvant être mises en place par les moteurs de recherche sur les positions du site internet du Client. Le Client est seul responsable du contenu de son site internet et des dommages pouvant découler de son utilisation ou de son affichage.

Suivi et maintenance

It’s Arty Studio assure le suivi du site livré pendant 1 mois après la mise en ligne.

Cette prestation inclut la correction de bugs mineurs qui n’auraient pas été détectés avant la mise en production (et restant dans la limite des prestations fixées dans le contrat), et qui relèveraient de la responsabilité du Prestataire.

Cela ne comprend pas les nouvelles demandes de modifications graphiques ou structurelles de la part du Client. Cela ne comprend pas de mise en place d’optimisation supplémentaire pour le référencement du site. Cela ne comprend pas non plus la remise en service du site en cas d’interruption de service de la part du fournisseur, en cas de mauvaise manipulation de la part du Client, ou en cas de piratage du site.

Cette prestation inclut également du conseil pour la rédaction des contenus, mise à jour du site, manipulation du back-office, ou toute autre demande de la part du Client.

À l’issue de cette période de support incluse dans la prestation, pour tout Client rencontrant un souci ou ayant besoin d’une assistance/intervention sur son site, il sera proposé un forfait d’intervention basé sur le temps estimé :

30 minutes pour les petites interventions,
1 heure,
Ou bien un devis détaillé pour les problèmes techniques nécessitant plus de temps.

Forfait VIP Day (mi-journée ou journée)

La société offre ses prestations sous la forme forfait journalier de 4 ou 8h. Dans le cadre de ce service, le prestataire s’engage sur une durée de travail définie au travers du forfait pour la réalisation d’une liste de tâches.

Si le forfait d’heure souscrit par le Client n’est pas suffisant pour que le Prestataire réalise l’ensemble des Prestations, les Parties se mettront d’accord soit pour dépasser le forfait, soit pour ne pas dépasser le forfait. En cas de dépassement, les heures complémentaires seront facturées au Client sur la base du tarif horaire pratiqué par le Prestataire.

En cas de non-dépassement, le Prestataire, ne pourra être tenu responsable du fait que les Prestations n’aient pas été réalisées dans leur intégralité.

Le Prestataire n’est donc tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.

Le prestataire s’engage à fournir son maximum et à faire de son mieux afin de pouvoir réaliser toutes les tâches nécessaires durant le temps imparti.

Le client s’engage de son côté à être 100% disponible et réactif pour toute question ou besoin urgent durant cette période de travail.

À l’issue de ce forfait, le prestataire pourra sur demande, fournir un rapport de temps à son client afin de justifier du temps passé sur les travaux demandés.

9. Maintenance, mises à jour et évolution – prestations annexes

Le Prestataire s’efforce de maintenir accessible le site, sans pour autant être tenu à aucune obligation d’y parvenir, puisque cela reste l’entière responsabilité du fournisseur qui héberge le site et du Client (sauf si un contrat de maintenance a été demandé et signé entre les deux parties).

Les contrats de maintenance mensuelle proposés par le Prestataire font l’objet d’une maintenance fonctionnelle et technique uniquement. Aucune modification de design, de fond ou de forme n’est incluse dans cette prestation (hors forfait maintenance + assistance).

Lors de la souscription d’un contrat de maintenance, le Prestataire s’engage à tenir à jour le site internet du client (extensions, mise à jour de wordpress, mise à jour du thème) selon les termes du contrat.

Le client recevra, chaque mois, un rapport de maintenance concernant les mises à jour effectuées sur son site internet.

Il est précisé qu’à des fins de maintenance, de mise à jour, et pour toute autre raison notamment d’ordre technique, l’accès au site pourrait être interrompu. Le Prestataire n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’internaute.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour mener à bien sa mission, les jours ouvrables et pendant les heures de bureau (10h-18h), dans la limite de ses obligations de moyens et à l’exception d’événements relevant de cas de force majeure, d’opérations de maintenance et d’entretien effectué sur le serveur par l’hébergeur du site internet, ou par la rupture du service imputable à l’hébergeur ou au fournisseur d’accès à Internet.

Le fonctionnement du service pourra être interrompu pour permettre au Prestataire d’effectuer les travaux de maintenance imposés par sa mission. Le Prestataire s’engage cependant, lorsque les conditions le permettent, à réaliser ces interventions pendant les heures les moins pénalisantes pour le client.

En cas d’inaccessibilité au serveur due à des dysfonctionnements techniques de son ressort, le Prestataire s’engage à rétablir dans les 72 heures le bon fonctionnement du service. La suspension de l’accès au site internet durant les opérations de maintenance ne donnera droit au versement d’aucun dédommagement.

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée lorsqu’il y a : faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés par le Prestataire, force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté du Prestataire, faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.

Dans le cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, le Client ne pourrait prétendre à aucun préjudice indirect tel que la perte de clientèle, de chiffre d’affaires ou de bénéfice. Par ailleurs, le montant des indemnités est expressément limité au montant payé par le Client au titre de la prestation engagée à la date d’origine du préjudice.

10. Droits sur les travaux réalisés

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.

De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).

Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.

Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

10.1 Réserve de propriété des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, ou document de cession signé, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client.

Le prestataire garantit que l’œuvre finale a bien été réalisée par lui et qu’il est le seul propriétaire légitime des droits d’auteur attachés à ladite œuvre.

À défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

10.2 Principes de cession

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception des droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957 (voir textes ci-après).

La cession de ces droits est valable pour le monde entier ;

Le droit d’exploiter ou de faire exploiter l’œuvre par tout moyen et sur tout support.
Le droit de fabriquer, commercialiser, distribuer et / ou vendre des produits commerciaux ou de l’exploiter sous forme de marque
Le droit d’adapter, retoucher ou modifier l’œuvre afin de permettre sa publication et son exploitation commerciale

Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire.

La mention commerciale et les crédits d’un site ne peuvent être supprimés sans l’accord du Prestataire.

La cession est consentie à titre exclusif, le Cédant s’interdisant, sur le territoire indiqué ci-après, d’exploiter les droits cédés, directement ou indirectement, ou d’autoriser leur exploitation par un tiers.

La cession des droits d’auteur pour les prestations de création d’identité visuelle est valable, à compter de la signature des présentes, pour une durée de 5 ans, renouvelable à l’issue de cette période, moyennant une contrepartie de 10% du devis initial.

En dehors de ces conditions, toute utilisation ultérieure ou différente nécessite un nouveau contrat entre les parties.

Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

10.3 Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création en FRANCE.

Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé.

Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite.

Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

11. Indépendance des parties

Chacune des Parties est et restera indépendante. Aucune des dispositions du Contrat ne sera réputée créer une relation d’employeur à salarié entre les Parties. À ce titre, le prestataire s’organise comme il l’entend pour réaliser les Prestations. Le Client n’a pas le droit d’imposer une quelconque organisation de travail au prestataire, notamment en ce qui concerne les jours, horaires et lieux de travail.

12. Copyright et mention commerciale

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Réalisation site web : It’s Arty Studio », assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de la société (https://itsarty.studio).

13. Droit de publicité

Le prestataire est autorisé par le client à se prévaloir de la relation commerciale entretenue entre le client et lui, dans le cadre de la conduite de ses activités commerciales auprès de ses prospects et clients, dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Le Client autorise Le Prestataire à mentionner son identité, son image ou encore à utiliser, à des fins purement démonstratives, le produit de la réalisation (site web, logo, etc).

De son côté, le client est autorisé à en faire de même sous réserve du respect des règles de confidentialité liées aux Informations Confidentielles.

14. Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie, d’accident ou d’un éventuel empêchement, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.

Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

15. Protection des données personnelles

Conformément à la réglementation française et européenne en vigueur en la matière, le Prestataire informe le Client qu’il traite les données à caractère personnel collectées auprès de lui et en partage certaines avec ses partenaires, fournisseurs, sous-traitants, son cabinet d’expertise comptable ainsi que potentiellement ses avocats et l’administration française pour les finalités suivantes :

Charlène Demonsais-Latappy – IT’S ARTY STUDIO SARL, collecte des données personnelles vous concernant pour les finalités suivantes :

Gestion et suivi de la relation commerciale
La réalisation des prestations
Le traitement des demandes d’informations des prospects
La facturation et recouvrement des impayés
Le suivi comptable
Le suivi juridique
Le suivi administratif
L’analyse des statistiques marketing et commerciales
L’envoi de newsletters et offres commerciales
L’optimisation de l’expérience utilisateur sur le site internet au travers de l’utilisation de cookies.

Les données à caractère personnel sont conservées durant toute l’exécution du contrat puis pour une durée de 60 mois à compter de la fin de la relation commerciale, à des fins de prospection.

Les Données Personnelles sont également conservées tant que l’Utilisateur ne se désinscrit pas de la Newsletter et des autres opérations de prospection commerciale et marketing.

Les limitations liées à la durée de conservation indiquées précédemment sont inapplicables pour les Données personnelles pour lesquelles la loi exige une durée de conservation plus longue ou pour les Données personnelles servant de preuve à la bonne exécution des obligations contractuelles ou légales (ex : factures, contrats, etc). Dans ce cas, les Données personnelles seront conservées pour la durée légale nécessaire.

Enfin, conformément aux réglementations susmentionnées, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données vous concernant. Vous possédez également un droit à la limitation, d’opposition du traitement et du droit de définir le sort de vos données après votre décès.

Pour exercer vos droits, vous devez adresser un courrier à SARL IT’S ARTY STUDIO, 6 rue d’armaillé, 17E ARRONDISSEMENT DE PARIS 75017 ou envoyer un email à hello@itsarty.studio. Si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les traitements de vos données personnelles sont nécessaires à l’exécution du contrat, aux fins des intérêts légitimes du prestataire.

16. Force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure.

Chacune des Parties pourra demander la résiliation du Contrat de plein droit, si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée supérieure à 1 (un) mois, à compter de la notification par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre Partie, du cas de force majeure.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.

Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

17. Réclamation

Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.

18. Règlement des litiges

La langue du Contrat et des relations entre les Parties est le français.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

En cas de livraison ou délivrance en dehors du territoire français, la loi française continue à s’appliquer, sous réserve de la législation obligatoire applicable dans le pays de destination du Client.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort de l’adresse professionnelle du Prestataire sont seuls compétents en cas de litige.

18.1 Loi, litige, médiation

En vertu du code de la consommation, dans l’hypothèse où le Client consommateur notifie au Prestataire une réclamation écrite, et que cette dernière n’a pas abouti à une résolution amiable entre les Parties, le Client bénéficie gratuitement d’un accès à la médiation de la consommation. Pour ce faire, le Client peut contacter le médiateur ou l’organisme de médiation suivant :

CM2C – centre de médiation de la consommation de conciliateurs en justice :

Téléphone : 01 89 47 00 14
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Email : cm2c@cm2c.net
Site internet : https://www.cm2c.net/

Déclarer un litige : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

19. Dispositions diverses

19.1 Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs clause(s) du Contrat ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

19.2 Nullité

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs clause(s) de la Politique de confidentialité ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

19.4 Signature électronique

En cas d’acceptation du Contrat par le biais d’un procédé de signature électronique, les Parties reconnaissent qu’il revêt le même caractère obligatoire entre les Parties et à la même valeur légale qu’une signature manuscrite.